La loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, transfère aux maires, en lieu et place des commissions administratives, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs.

Ses décisions sont contrôlées à posteriori par une commission de contrôle, chargée de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par le maire et de veiller sur la régularité des listes électorales.

Composition

La composition de cette commission est fonction du nombre d’habitants de la commune. Pour la commune de Goyave, la composition est de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants dont 6 membres de la majorité municipale et 4 membres de la minorité.

Ses membres, choisis parmi les conseillers municipaux, sont nommés par arrêté préfectoral, pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

Accès et tenue du public

Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n’a pas accès aux pièces des dossiers examinés en séance. Seuls les membres de la commission de contrôle ont accès à ces éléments. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.