Mes autorisations d'urbanisme
Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU)
Dans le cadre de l'amélioration des services publics et en réponse aux exigences de la loi Élan, la ville de Goyave a mis en place un guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU) depuis septembre 2024. Ce guichet permet aux administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.) de manière entièrement dématérialisée, facilitant ainsi les démarches pour tous types de travaux : construction, rénovation, division de terrain, et bien d'autres.
Conformément à l’article L.112-9 du code des relations entre le public et l’administration, ce télé-service constitue désormais l’unique voie numérique pour soumettre ces demandes, l'envoi par email étant exclu.
Toutefois, les demandeurs conservent la possibilité de déposer leur dossier en version papier à la Mairie.
Cliquez ici pour accéder au portail
https://gnau34.operis.fr/goyave/gnau
La mise en place de ce télé service s’accompagne de la définition d’un règlement du service qui prend la forme de conditions générales d’utilisation (CGU). Les CGU précisent :
- les droits et obligations de l’usager et de l’administration,
- le fonctionnement du télé service,
- les modalités d’identification de l’usager,
- les créneaux de disponibilité,
- les spécificités techniques et le traitement des données à caractère personnel, etc.
L’acceptation des CGU permet de conditionner la recevabilité des dossiers saisis par voie électronique : l’usager, devra ainsi, quel que soit son statut, valider les CGU avant de pouvoir déposer son dossier de demande. Les CGU actuelles sont disponibles sur le lien suivant : Lien vers les CGU
