La Cour de Cassation dans un arrêt du 14 juin 1983, n° 82-13247 a défini l'acte d'état civil de la manière suivante : « l'acte d'état civil est un écrit dans lequel l'autorité publique constate, d'une manière authentique, un événement (naissance, reconnaissance, changement de nom et de prénom, mariage, décès) dont dépend l'état d'une ou de plusieurs personnes »
État civil
Demande d’actes d’état civil
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père).
Reconnaissance & changement de nom
Une reconnaissance peut être faite devant tout officier d’état civil, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile du père et de la mère ; elle peut l’être également devant un notaire.
Changement, modification, suppression ou adjonction de prénom
L'article 56, I de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle modifie les dispositions de l'article 60 du code civil applicables à la procédure de changement de prénom et institue une procédure déjudiciarisée confiée à l'état civil.
Mariage
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Demande de rectification d’acte d’état civil
Certains actes peuvent comporter des erreurs et des omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil.
Par exemple : un nom mal orthographié ou un prénom oublié.
Livret de famille
Le livret de famille présente des extraits d'actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l'occasion de tout événement survenu après sa délivrance (naissance, mariage, divorce, décès, etc.). Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.
PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat ouvert aux couples majeurs de même sexe ou de sexe différent en vue d’organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.
Parrainage civil
Le baptême civil ou parrainage civil n'est prévu par aucun texte. Il n'a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L'engagement qu'ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s'agit d'un engagement moral d'ordre purement privé. La date de la cérémonie est fixée en concertation avec l’officier d’État Civil.
Certificat de vie
Le certificat de vie permet à un retraité de justifier le fait d’être vivant à une caisse de retraite étrangère.