État civil

La Cour de Cassation dans un arrêt du 14 juin 1983, n° 82-13247 a défini l'acte d'état civil de la manière suivante : « l'acte d'état civil est un écrit dans lequel l'autorité publique constate, d'une manière authentique, un événement (naissance, reconnaissance, changement de nom et de prénom, mariage, décès) dont dépend l'état d'une ou de plusieurs personnes »

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père).

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Reconnaissance & changement de nom

Une reconnaissance peut être faite devant tout officier d’état civil, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile du père et de la mère ; elle peut l’être également devant un notaire.

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Mariage

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

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Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

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Livret de famille

Le livret de famille présente des extraits d'actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour à l'occasion de tout événement survenu après sa délivrance (naissance, mariage, divorce, décès, etc.). Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille.

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PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat ouvert aux couples majeurs de même sexe ou de sexe différent en vue d’organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

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Parrainage civil

Le baptême civil ou parrainage civil n'est prévu par aucun texte. Il n'a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L'engagement qu'ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s'agit d'un engagement moral d'ordre purement privé. La date de la cérémonie est fixée en concertation avec l’officier d’État Civil.

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