Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

Les différents types d’actes

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :

• la copie intégrale
• l'extrait avec filiation
• l'extrait sans filiation

Condition de délivrance 

Les copies et extraits des actes de naissance, de reconnaissance et de mariage de moins de 75 ans peuvent être délivrés aux titulaires majeurs de l’acte, aux parents, grands-parents, enfants, conjoint, partenaire de Pacs, représentant légal, ou mandataire (justifiant d’un mandant écrit ou d’un dispositif de la décision d’habilitation familiale).

Les copies et extraits des actes de décès peuvent être délivrés intégralement à toute personne.

Démarches

Vous pouvez effectuer votre demande :

• Sur place au service Etat Civil de la Mairie
• Par courrier
• Par internet sur le site de la Mairie (lien E-Service)
• Par mail (en attente de la création du mail du service de l’Etat Civil)

La demande doit indiquer les dates de naissance, reconnaissance, mariage ou de décès ainsi que les noms et prénoms du ou des personnes auxquelles l’acte se rapporte.

Pièces a fournir

• Pièce d’identité (original + photocopie)
• Livret de famille éventuellement

Formulaire en ligne