L'article 56, I de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle modifie les dispositions de l'article 60 du code civil applicables à la procédure de changement de prénom et institue une procédure déjudiciarisée confiée à l'état civil.

Celui-ci est désormais chargé d'apprécier si la demande de modification, suppression ou adjonction de prénom(s) est conforme à l'intérêt de la personne concernée.

Toute personne peut demander à changer de prénom pour un motif légitime, à sa mairie de naissance ou de domicile.

Par exemple : Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice.

Démarches

Le dossier doit être déposé au service État Civil

Documents a télécharger

• Liste des motifs légitimes
• Procédure de changement de prénom (+ liste des pièces à fournir)
• Formulaire de changement de prénom pour :
• une personne mineure de moins de 13 ans
• une personne mineure de plus de 13 ans
• une personne majeure sous tutelle
• une personne majeure