Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat ouvert aux couples majeurs de même sexe ou de sexe différent en vue d’organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Conditions

• Chaque partenaire doit être majeur. Si l'un des partenaires est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
• Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés.
• Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Démarches

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d'identité en cours de validité.

Le dépôt de dossier d’un Pacte civil de solidarité (Pacs) s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone au numéro suivant : 05 90 95 91 11.

Documents à télécharger

Liste des pièces à fournir:

• Convention de pacs ( cerfa n° 15726*02) : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15726.do
• Déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ( cerfa n°15725*02) : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15725.do
• Déclaration conjointe de modification d’un Pacs ( cerfa n° 15791*01) : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15791.do
• Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs ( cerfa n° 15789*02) : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15789.do

Pour plus d’informations:

• consultez la fiche sur le PACS sur service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144