Demande de rectification d’acte d’état civil
Certains actes peuvent comporter des erreurs et des omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil.
Par exemple : un nom mal orthographié ou un prénom oublié.
Démarches
La demande de rectification doit être effectuée à la mairie du lieu où a été dressé l’acte d’état civil.
Elle peut être effectuée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire Cerfa 11531 « Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil »
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1177
Pièce à fournir
- la demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil (cerfa 11531 https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/11531 ou sur papier libre)
- la copie intégrale de l’acte à rectifier
- la copie intégrale d’un acte sans erreur ou de tout document justifiant de la rectification à effectuer
- Pièce d’identité (original + photocopie)